Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’abonnement aux services de
téléphonie mobile offerts par Orange Burkina Faso S.A ainsi que l’usage du portemonnaie
mobile, Orange Money.
Toute souscription à un abonnement Orange confère d’emblée le droit à un compte Orange Money
sauf si Orange Money Burkina Faso S.A a des doutes sur l’identité et /ou la moralité de
l’abonné.
Ce contrat constitue un engagement formel de la part de l’abonné dès sa signature à se
conformer aux présentes Conditions et ainsi que des modifications ultérieures dès lors qu’il
continue à utiliser les services Orange après la modification.
Les services fournis seront disponibles pour les utilisateurs pendant la durée de la licence
et/ou de l’agrément accordés respectivement à Orange Burkina Faso S.A et Orange Money
Burkina Faso S.A.
Orange Burkina Faso S.A et/ou Orange Money Burkina Faso S.A se réserve le droit de modifier
les termes et conditions sans avis préalable de l’abonné
Orange Burkina Faso S.A : Fournisseur de prestation de téléphonie mobile et
de paiement par mobile, Orange Money.
Orange Money Burkina Faso S.A : Emetteur de Monnaie Electronique Orange
Money
Abonné/Utilisateur désigne toute personne physique qui aura effectué ou
bénéficié d’une transaction commerciale en accord avec les termes et conditions générales du
présent contrat à son nom propre et pour sa propre utilisation.
Service est entendu ici comme la fourniture de prestations présentes ou
futures de téléphonie mobile, paiement électronique avec Orange Money et tout autre service
se rapportant à l’objet de la société.
Pack Sim = Carte Sim + Compte Orange Money.
Pack Phone = Appareil + chargeur + batterie + Carte SIM + Compte Orange
Money.
Orange Burkina s’engage à :
• Satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de capacité des systèmes de
téléphonie mobile qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.
• Prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des
informations qu’elle détient ou qu’elle traite.
• Loger dans un Compte Séquestre tous les Paiements et autres sommes reçues relativement aux
transactions Orange Money au titre de l'achat de Valeur électronique créditée sur le Compte
de l’abonné ou qui sont destinées à l’abonné de sorte à ce que celui-ci puisse recevoir
toutes ces sommes équivalentes au solde figurant au crédit de son Compte.
L’abonné s’engage à :
• Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications et
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• En cas de perte ou de vol de la carte SIM avec ou sans l’appareil, avertir immédiatement
Orange Burkina Faso S.A et/ou Orange Money Burkina Faso S.A afin de procéder à sa
désactivation. L’utilisateur ou l’abonné sera toujours tenu pour responsable de l’usage qui
en sera fait jusqu’à sa désactivation.
• S’abstenir pour quelque cause que ce soit de révéler son PIN et/ou son mot de passe à
quiconque, y compris au personnel du Service Clientèle.
• Informer Orange Burkina Faso S.A et Orange Money Burkina Faso S.A de tout changement
d’adresse et d’identité pour une mise à jour de son contrat d’abonnement, à défaut il assume
la responsabilité de tout acte commis avec sa SIM et en supporte les conséquences.
• Fournir en tout temps des informations complètes et exactes en tous points à Orange
Burkina Faso S.A. et Orange Money Burkina Faso S.A.
Il reconnait que tous les numéros de téléphone restent la propriété de Orange Burkina Faso
S.A qui se réserve le droit de changer les numéros d’appel (MSISDN) à sa propre discrétion
et l’utilisateur ne peut faire aucune réclamation. Orange Burkina Faso S.A ne peut être
redevable d’aucun frais découlant de ce changement de numéro.
L’abonné permet à Orange Money Burkina Faso S.A d’effectuer en cas d’erreur de Orange Money Burkina Faso S.A sur une transaction tout ajustement utile sur ladite opération et selon sa procédure interne.
L’abonné est seul à pouvoir utiliser son Equipement Mobile, son Surnom, son mot de passe
et/ou son PIN.
L’abonné est seul responsable de toutes communications et/ou supports transmis à l’aide de
son mot de passe et/ou de son PIN pouvant être jugés comme étant diffamatoires, illégaux ou
commis en violation de tout droit d'auteur. L’abonné est garant de toute réclamation,
plainte ou action en justice déposée contre Orange Burkina Faso S.A ou Orange Money Burkina
Faso S.A à ce titre et contre toute responsabilité ou dépense encourue ou subie par Orange
Burkina Faso S.A ou Orange Money Burkina Faso S.A de ce fait.
Il demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation de son Equipement Mobile,
de la conservation de son mot de passe et/ou de son PIN par Défaut, de son de son mot de
passe et/ou PIN et de son Surnom en lieu sûr et secret, ainsi que pour toutes les
Transactions Orange Money effectuées sur son Compte à l'aide de son mot de passe et/ou de
son PIN. Par ailleurs, tout paiement à l’attention de l’abonné sera exécuté suivant les
instructions données à l’aide du mot de passe et/ou du PIN, et ce même si elles ont été
données par un tiers. Dès lors que Orange Burkina Faso S.A ou Orange Money Burkina Faso S.A
reçoit une instruction émanant du mot de passe et/ou du PIN, elle est, de plein droit,
exonérée de toute responsabilité.
Orange Burkina Faso S.A ou Orange Money Burkina Faso S.A sera en droit de suspendre,
interdire, restreindre ou mettre fin à la fourniture des Services Orange (en tout ou partie)
et/ou fermer le Compte Orange Money de l’abonné sans encourir une quelconque responsabilité
et sans avoir à justifier d’un quelconque motif dans les cas suivants :
• Si l’abonné a été déclaré en faillite ou même incapable de payer ses dettes arrivées à
échéance ou s’il a été déclaré en cessation de paiement ou lorsqu’une procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation (qu’elle soit à son initiative ou à celle de ses
créances ou un tiers légalement habilité) a été engagée contre lui ou en cas de dissolution;
• Si Orange Burkina Faso S.A découvre ou soupçonne que l’Equipement Mobile, MSISDN ou mot de
passe et/ou PIN est utilisé d'une manière illégale, inappropriée ou frauduleuse ou pour des
activités criminelles (ou a été précédemment utilisé ainsi);
• Si un organisme national ou international compétent et dûment habilité par la loi à
diligenter une enquête le demande ou lorsqu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre
de l’abonné ou pour toute autre raison qui, de l’avis de Orange Burkina Faso S.A ou Orange
Money Burkina Faso S.A, jette le trouble sur la réputation commerciale de celle-ci ;
• Si l’abonné notifie à Orange Burkina Faso S.A ou Orange Money Burkina Faso S.A qu'un de
ses Equipements mobiles a été perdu ou volé ou que le mot de passe et/ou PIN de l’abonné a
été perdu ou révélé à toute autre personne ;
• Si des manipulations sur l’Equipement mobile, quelles qu’elles soient, sont de nature,
selon Orange Burkina Faso S.A ou Orange Money Burkina Faso S.A, à endommager ou affecter le
fonctionnement ou la sécurité du Réseau GSM Orange ou des Services Orange Money ;
• Sur demande de fermeture par un abonné de son propre compte ;
• Si la Carte SIM et/ou le Compte de l’abonné devient/deviennent Inactif(s). Le délai de
validité est de 90 jours à compter de la date de la dernière utilisation de la carte SIM ou
du Compte (réception ou émission d’appel ou de SMS ou de transfert, envoi ou réception de
crédit ou toute action génératrice de revenu). Le numéro d’appel retiré sera alors attribué
à un autre utilisateur.
Dans les cas où les Services Orange Money auront été suspendus, déconnectés ou résiliés ou
lorsque le Compte aura été fermé, excepté en cas de retrait de l’agrément tout Solde au
crédit du compte de l’abonné lui sera remboursé en espèces, chèque ou virement dans la
limite de 2 360 FCFA représentant toutes les charges liées à la déconnection et à la
fermeture et à condition que celui-ci se présente au siège de Orange Money muni de la preuve
de son identité. En cas de retrait d’agrément, les remboursements se feront conformément aux
dispositions de l’article 35 alinéas 1 et 2 de l’instruction 008-05-2015 du 21 Mai 2015
régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie
électronique dans les États membres de l’Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) et dans le
délai réglementaire de six (06) mois.
Dans ces cas, la responsabilité de Orange Money Burkina Faso S.A ou de ses préposés ne
saurait être engagée par l’abonné ou des ayants-droit de quelque manière que ce soit suite à
la résiliation, à la suspension, à l’interdiction ou toute restriction sur son Compte Orange
Money.
Le guide des tarifs est disponible auprès du Service Clientèle, des Revendeurs ainsi que sur
le site web de Orange Money Burkina Faso S.A.
Les Frais de Transaction sont payables à Orange Money Burkina Faso S.A pour chaque
Transaction et seront déduits automatiquement à partir du Compte Orange Money de l’abonné à
la conclusion de chaque Transaction Orange Money.
L’abonné recevra une confirmation par SMS contenant un résumé de la Transaction Orange Money
conclue.
Les Frais de Transaction incluent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes les autres
impositions ou retenues fiscales applicables au Burkina Faso.
Les dispositions de l’article 31 de l’Instruction 008-05-2015 régissant les conditions et
modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats
membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) fixe les limites des transactions Orange
Money pour un Utilisateur comme suit :